POURQUOI COLLECTER LES TAUX TOUS LES MOIS ?

Les motifs de modification du taux du prélèvement à la source, d’un mois sur l’autre, sont restreints. Ce taux peut changer dans les cas suivants : - à tout moment lorsque le salarié change de situation familiale (mariage, naissance d’un enfant, décès d’une personne à charge, divorce,... ), - à tout moment lorsque le salarié demande auprès de son centre des Impôts, à bénéficier du taux neutre... - ou encore, en seconde partie d’année civile, lorsque l’Administration fiscale émet l’avis d’imposition du salarié contribuable suite à sa déclaration de revenus, et lorsque ces revenus ont été revus à la hausse ou à la baisse par rapport à l’année précédente. Hormis ces motifs, le taux de prélèvement reste identique d’un mois sur l’autre... et l’employeur pourrait avoir la très mauvaise idée de faire l’impasse sur la récupération d’un ou plusieurs mois... une perspective totalement interdite ! Même si les taux communiqués par la DGFiP dans les CRM en retour des DSN, sont valables 2 mois après leur émission, ce taux est accompagné d’un numéro d’identifiant. Cet identifiant (un code à 8 chiffres) est, quant à lui, différent d'un mois sur l'autre. Il doit être relevé en même temps que le taux du PAS, dans les retours de CRM mis à dispositions des employeurs par la DGFiP... et devra impérativement être transmis par ce même employeur, dans la DSN du mois suivant. Autrement dit, même si le taux de PAS d’un salarié ne change pas d’un mois sur l’autre, l’identifiant change tous les mois, et sera le dispositif efficace prouvant à la DGFiP que l’employeur a bien effectué sa collecte des taux très régulièrement. Dans l’outil PAS-PROPAYE, cet identifiant est collecté en même temps que le taux du PAS de vos salariés contribuables. Il sera mémorisé par l’outil, au même titre que le taux lui-même, et apparaîtra sur tous les états de synthèse et autres fichiers à importer dans votre logiciel de paie... lequel saura alors, retransmettre cet identifiant dans la DSN suivante, à destination, entre-autre, de la DGFiP, prouvant ainsi, que la collecte a bien été effectuée.