MISE A DISPOSITION ET VALIDITE DES CRM

La date de mise à disposition du CRM nominatif correspond à la date de début légale de validité de tous les taux contenus par ce CRM. La date de fin de validité du taux se déduit à partir de la date de début de validité : en effet, le taux est valide jusqu'à la fin du 2ème mois suivant la date de sa mise à disposition. Exemple : pour un CRM transmis par la DGFIP à l’employeur, le 18 septembre 2019, la date de fin de validité des taux est le 30 novembre 2019.